Monsieur  le Préfet du Pas-de-Calais Préfecture du Pas de Calais   

62020 ARRAS

Cedex 9     

 

Madame Taté Corinne                                       

31 Rue du 11 Novembre

62440 Harnes

Conseillère Municipale

                                                                 

                                                                 

Objet : demande de rendez-vous

 

                                                        A Harnes le 28 mai 2013

 

Monsieur le Préfet,

 

Conseillère municipale de la ville de Harnes (groupe du Parti de Gauche), je sollicite par la présente l’intervention de vos services pour acter les irrégularités sur le dossier de la construction d’un EHPAD sur la commune de Harnes.

Je souhaiterais attirer votre attention sur le non respect, par Monsieur le Maire de Harnes, des procédures d’urbanisme qui encadrent cette construction. Sachant que les procédures administratives et judiciaires sont assez complexes je crois utile de rappeler le déroulement chronologique de ce projet :

 

Date

Procédure

23 décembre 2009

Monsieur le Maire déclare au commissaire enquêteur qu’informé de la détermination des riverains il procédera à la vérification de déclassement de l’espace vert public

13 Juillet 2010

Monsieur le Maire prend une décision de non opposition et prend un arrêté pour détacher de l’espace vert le terrain nécessaire à l’EHPAD

28 Septembre 2010

Monsieur le Maire vend l’espace vert à AXEVIE

22 Novembre 2010

Monsieur le Maire persiste et délivre le permis de construire à ADEVIA

17 Janvier 2011

Monsieur le Maire persiste et pose la 1ère pierre

Juillet 2011

Démarrage des travaux bien que celui-ci était prévu en février 2011

 

 

Avril 2012

 

Avril 2013

 

Le chantier s’arrête (carence ADEVIA)

 

Reprise du chantier

 

 

30 Avril 2013

Monsieur le Maire a perdu contre les riverains au tribunal administratif de Lille, la vente à AXEVIE est annulée par le tribunal le 30 Avril 2013.

L’espace vert est redevenu public inaliénable et imprescriptible comme avant la délibération du 01/10/1998.

La commune est redevenue propriétaire du terrain.

 

 

En date du 22 Mai 2013 le conseil municipal a été appelé à ce prononcer sur  le projet de délibération numéro 13, intitulé ;

 «  L’intégration dans le domaine privé communal des terrains d’emprise du  futur  EHPAD ».

Dans ce projet de délibération N° 13, nous lisons entre autres :

« Vu l’utilisation du terrain et son absence d’équipements publics, confirmé par constat d’huissier.

Il est proposé au conseil municipal :

-De constater et de prononcer la désaffection et le déclassement du domaine public du dit terrain cadastré section AD 867 à 870, 883 et 1387 (ex 1085) et de l’intégrer au domaine privé communal ».

 

Or, pour mémoire, par délibération en date du 28 Septembre 2010 le conseil municipal a certes autorisé la cession des terrains d’emprise du futur EHPAD (une partie des parcelles AD 867 à 870, 883 et 1085), mais, un recours a été formulé au tribunal administratif par des riverains attaquant le principe de cessibilité de ce terrain pris en vertu de la délibération du 3 Octobre 2000, obtenant gain de cause le 30 avril 2013.

Cela appel plusieurs remarques,

Premièrement Monsieur le Préfet, Est-il normal que les conseillers municipaux aient eu à se prononcer sans avoir pris connaissance du  constat d’huissier (existe-t-il) ?

Deuxièmement, il aurait été  judicieux et préférable au vu de l’historique de ce terrain et des procédures effectuées depuis 2000, de réaliser cette délibération en 2 phases. D’abord établir une délibération sur la désaffectation du terrain, puis une autre délibération sur le déclassement du domaine public.  (Pièce jointe courrier du 23 décembre 2009 du maire de Harnes au commissaire enquêteur).           

 

Il y a eu une enquête publique en 2009 pour le changement de zonage du dit terrain de UC en 10 H. Il n’était pas prévu dans cette enquête le déclassement de ce terrain du domaine public au domaine privé de la commune.

Donc il est toujours dans le domaine public et de ce fait inaliénable.

 

C’est en 2000 qu’il y a eu une enquête publique pour déclasser ce terrain public en privé, avec objectif de construire à l’époque une MAPAD, mais dans la mesure où ce projet de construction a été déplacé l’espace vert en l’état retombait de ce fait dans le domaine public.

 

            C’est donc en toute illégalité, que  le Maire de Harnes a vendu un terrain inaliénable.

            D’ailleurs le tribunal administratif de Lille du 30 Avril 2013 annule la délibération du conseil municipal de la commune de Harnes en date du 28 septembre 2010 autorisant Monsieur le Maire à vendre à la société AXEVIE un ensemble immobilier. Le T.A dans sa décision reconnait entre autres un constat d’huissier réalisé le 22 mars 2011 constatant l’ouverture au public et les aménagements pour l’accueillir (bancs, tables, poubelles, entretien.etc...)

 

            Monsieur le maire a fait passer en force et dans la précipitation sa délibération de déclassement de terrain alors qu’une enquête publique est préalablement obligatoire.

 

            La gravité de ces faits me conduit à vous écrire afin de vous informer de la situation, comme je vous l’ai signalé un acte du tribunal de Lille du 30 Avril 2013 annule la délibération du 28 Septembre 2010. Or la municipalité refuse d’exécuter ce jugement, c’est pourquoi je vous demande d’intervenir auprès de la municipalité pour faire entendre la voix des riverains et de leurs représentants

 

            Auparavant, nous souhaiterions que vous receviez une délégation des riverains à laquelle je suis prête à me joindre.

 

 En vous remerciant à l’avance de l’attention que vous porterez  à ma demande, veuillez croire, Monsieur le Préfet, en ma considération respectueuse.

 

 

PJ : Jugement du T.A du 30 avril 2013

Réponse du Maire au Commissaire

Enquêteur du 23 décembre 2009

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                                                                                              Mme Taté Corinne

                                                                                              Conseillère Municipale PG